Article considérant 58

(58) La Commission a pris note de la position de la Pologne selon laquelle l’exonération fiscale n’était pas conforme à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/2008 au motif que PCC avait entamé les travaux relatifs au projet avant de demander cette aide (considérant 46). La Commission a approuvé à titre préliminaire cette appréciation, mais a noté que la révocation en résultant de l’autorisation d’opérer dans la ZES n’était pas encore devenue effective, puisque celle-ci avait été contestée par PCC et que les procédures judiciaires nationales la concernant étaient encore pendantes (considérant 82 de la décision d’ouvrir la procédure).