(61) Troisièmement, étant donné que l’autorisation d’opérer dans la ZES n’a pas fixé le montant maximal de l’aide accordée, n’a pas indiqué que la subvention avait été accordée et n’a pas imposé de plafond de cumul, elle n’était pas conforme à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008 (considérant 89 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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