(63) Cinquièmement, le montant cumulé de l’aide semblait dépasser le seuil de notification individuel applicable, ce qui entraînait une violation de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/2008 (considérant 90 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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