(64) Sixièmement, la Pologne n’a présenté la fiche d’information succincte relative à l’exonération fiscale que le 16 juillet 2015 (considérant 44), en violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 800/2008 (considérant 91 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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