(66) À titre subsidiaire, la Commission a fait observer que l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008 ne s’appliquait pas (considérant 93 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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