(67) Par conséquent, la Commission a conclu à titre préliminaire que l’exonération fiscale ne pouvait pas bénéficier de l’exemption par catégorie au titre du règlement (CE) no 800/2008 et qu’elle avait été accordée illégalement (considérant 93 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.