Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(68) La Commission a examiné si la subvention et l’exonération fiscale pouvaient bénéficier de l’application rétroactive du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité [ci-après le «règlement (UE) no 651/2014»], conformément à son article 58, paragraphe 1.

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