(69) En vertu de l’article 14, paragraphe 12, du règlement (UE) no 651/2014, l’intensité de l’aide en équivalent-subvention brut (ci-après «ESB») ne doit pas excéder l’intensité d’aide maximale qui était en vigueur au moment de l’octroi de l’aide dans la zone concernée. Si la subvention prise isolément a respecté le plafond fixé dans la carte polonaise des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, il n’était pas clair qu’elle a respecté ce plafond une fois cumulée avec l’exonération fiscale (considérant 96 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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