Article considérant 70

(70) En outre, et conformément à sa pratique décisionnelle antérieure, la Commission a considéré que l’article 14, paragraphe 2, lu conjointement avec l’article 2, point 27), du règlement (UE) no 651/2014, exigeait que les intensités d’aide prévues dans la carte polonaise des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 soient également respectées. Le plafond standard pour les grandes entreprises dans la région PL51 Dolnośląskie a été abaissé à 25 % en ESB pour la période 2014-2020. L’application, aux coûts admissibles déclarés dans la demande de subvention, du plafond actualisé des aides à finalité régionale et de la formule de réduction graduelle applicable aux grands projets d’investissement a abouti à un montant d’aide maximal admissible de 12 968 666 EUR (intensité d’aide de 24,13 %). La Pologne avait octroyé une aide d’au moins 23 086 560 EUR, en valeur actualisée (intensité d’aide de 38,6 %). Par conséquent, la subvention et l’exonération fiscale, considérées ensemble, ne pouvaient pas bénéficier de l’application rétroactive du règlement (UE) no 651/2014 (considérants 96 à 99 de la décision d’ouvrir la procédure).