(71) La Commission ayant conclu à titre préliminaire que le règlement (CE) no 800/2008 ne s’appliquait pas au régime de subventions tel que modifié et que ni le règlement (CE) no 800/2008 ni le règlement (UE) no 651/2014 ne s’appliquaient à la subvention ou à l’exonération fiscale, elle a considéré que la base pertinente pour apprécier leur compatibilité était constituée des lignes directrices de 2007 (considérants 100 et 101 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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