Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(72) La Commission a procédé à un examen préliminaire de la compatibilité du régime de subventions tel que modifié et des mesures d’aide au regard des lignes directrices de 2007.

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