(73) La Commission a signalé qu’elle n’était pas en mesure de confirmer que le régime de subventions tel que modifié était conforme aux points 38 ou 74 des lignes directrices de 2007. Elle a donc estimé, à titre préliminaire, que le régime de subventions tel que modifié ne pouvait pas être déclaré compatible avec le marché intérieur (considérants 102 à 107 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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