Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(74) La Commission avait des doutes quant à la conformité des mesures d’aide accordées à PCC avec les points 38, 67 et 71 des lignes directrices de 2007.

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