(75) En ce qui concerne le point 38, la Commission a relevé que l’autorité polonaise compétente ne semblait pas avoir délivré avant le début des travaux relatifs au projet «une lettre d’intention selon laquelle elle accordera[it] l’aide […] sous réserve de l’autorisation de la mesure en cause par la Commission», que ce soit pour la subvention ou pour l’exonération fiscale (considérants 108 à 112 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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