Article considérant 76

(76) En ce qui concerne le point 67, la Commission n’a pas pu déterminer pourquoi PCC fournissait des coûts admissibles différents dans la demande de subvention et dans la demande d’exonération fiscale. La Commission a utilisé le montant indiqué pour la subvention [223 317 710 PLN (53 749 328 EUR), en valeur actualisée] pour calculer une intensité d’aide maximale de 38,6 %. La Commission avait des doutes quant au respect de ce plafond par les mesures d’aide cumulées (considérants 113 à 123 de la décision d’ouvrir la procédure).