(77) En ce qui concerne le point 71, la Commission a estimé que le respect des règles de cumul devait être garanti par les autorités compétentes chargées de l’octroi au(x) moment(s) de l’octroi de l’aide, et pas seulement au moment du paiement, ce qui ne semblait pas être le cas pour l’exonération fiscale. La Commission avait des doutes quant au respect des plafonds de cumul (considérants 124 et 125 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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