(78) La Commission a donc conclu à titre préliminaire que les mesures d’aide cumulées n’étaient pas compatibles avec le marché intérieur au regard des lignes directrices de 2007. Elle a toutefois noté que la subvention prise isolément pourrait être compatible, s’il pouvait être démontré qu’elle était conforme au point 38 (considérants 126 et 127 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.