Article considérant 79

(79) Au considérant 129 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a fait observer qu’elle ne pouvait pas exclure la possibilité que l’aide en faveur du projet relève du point 68 des lignes directrices de 2007 et qu’elle n’était pas en mesure de se prononcer sur la détermination du marché de produits en cause et du marché géographique en cause (considérants 132 à 146 de la décision d’ouvrir la procédure). En outre, elle n’a pas pu exclure la possibilité que les seuils fixés au point 68 a) et b) soient atteints, de sorte qu’elle n’a pas pu exclure la nécessité de vérifier en détail si l’aide était nécessaire pour produire un effet incitatif pour l’investissement et si les avantages de l’aide l’emportaient sur les distorsions de concurrence et les effets sur les échanges entre États membres qu’elles entraînaient (considérants 147 à 160 de la décision d’ouvrir la procédure).