(8) La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 avril 2020. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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