(80) La Commission a également fait observer que, même si elle n’avait pas besoin d’appliquer les critères visés au point 68, ou s’il résultait de l’application de ces critères qu’une appréciation approfondie ne s’imposait pas, elle n’était pas en mesure d’établir que la mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide était nettement positive et que l’aide n’a pas provoqué des distorsions inacceptables de la concurrence (considérants 161 et 162 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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