Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(80) La Commission a également fait observer que, même si elle n’avait pas besoin d’appliquer les critères visés au point 68, ou s’il résultait de l’application de ces critères qu’une appréciation approfondie ne s’imposait pas, elle n’était pas en mesure d’établir que la mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide était nettement positive et que l’aide n’a pas provoqué des distorsions inacceptables de la concurrence (considérants 161 et 162 de la décision d’ouvrir la procédure).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).