(83) En ce qui concerne le régime de subventions tel que modifié, PCC a noté que les lignes directrices de 2007 ne prévoyaient pas un nombre minimal d’emplois devant être créés par un investissement. La réduction, dans le règlement modificatif du règlement POEI (considérant 28), du nombre d’emplois devant être créés par un investissement représentait donc une modification mineure et était sans incidence sur la compatibilité du régime de subventions tel que modifié avec les lignes directrices de 2007.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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