Article considérant 84

(84) PCC conteste que le régime de subventions tel que modifié n’impose pas à l’autorité responsable de l’administration du régime, à la suite de la demande d’aide, de confirmer par écrit que, sous réserve d’une vérification plus détaillée, le projet en principe remplit les conditions d’admissibilité fixées dans le régime. Cette exigence est énoncée dans les modalités et conditions régissant la procédure de demande d’aide et, au demeurant, PCC a reçu une telle confirmation, et ce par lettre du 3 janvier 2011. Par ailleurs, l’aide a en réalité été accordée à PCC avant qu’elle n’entame les travaux relatifs au projet.