Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(88) PCC affirme que ce n’est qu’après avoir reçu la confirmation qu’elle recevrait l’exonération fiscale, en février 2013, qu’elle a décidé de mettre en œuvre le projet.

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