Article considérant 89

(89) PCC a contesté l’appréciation de la Pologne, approuvée à titre préliminaire par la Commission (considérant 58), selon laquelle elle avait entamé les travaux relatifs au projet avant de demander l’exonération fiscale. PCC a indiqué que les travaux de construction avaient débuté le 5 avril 2013 et qu’elle avait pris son premier engagement ferme de commander des équipements liés au projet le 16 août 2013. Avant cela, elle n’avait réalisé que des études de faisabilité préparatoires pour le projet, conformément à la pratique commerciale ordinaire.