Article considérant 93

(93) PCC a fait observer que, si les résultats du projet pilote n’avaient pas été satisfaisants, elle aurait pu renoncer au projet en n’ayant supporté que des coûts mineurs liés aux travaux préparatoires. En outre, PCC a considéré que, dans ce cas, elle céderait les droits de propriété intellectuelle liés au projet pilote, ce qui lui permettrait de compenser ou d’éliminer les pertes potentielles. PCC a indiqué qu’elle avait donc inscrit tous les coûts liés au projet pilote en tant que poste distinct dans sa comptabilité analytique, afin de pouvoir établir un lien entre son coût de fabrication et le prix de vente minimal qu’elle exigerait pour lesdits droits de propriété intellectuelle.