Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(94) PCC a fait valoir que, en vertu notamment des lignes directrices de 2007 et du règlement (UE) no 651/2014, ni la réalisation d’études de faisabilité ni la création d’une installation pilote ne peuvent être considérées comme le début des travaux.

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