(95) En outre, PCC a signalé que, à la suite de l’arrêt de la Cour suprême administrative (considérant 49), la position officielle de l’État polonais était que l’autorisation d’opérer dans la ZES ne devrait pas être annulée pour non-respect de l’exigence d’un effet incitatif formel. La Commission n’ayant soulevé aucun doute à cet égard dans la décision d’ouvrir la procédure, elle devrait donc tirer la même conclusion.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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