(96) PCC a fait valoir qu’il n’était pas nécessaire de procéder à l’appréciation approfondie visée au point 68 des lignes directrices de 2007, dès lors qu’aucun des seuils fixés dans ce point n’était atteint.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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