Décision (UE) 2025/2522 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2025/2522EUR-Lex →

(97) PCC fait remarquer que, pour que le point 68 des lignes directrices de 2007 s’applique, le montant total de l’aide provenant de toutes les sources doit dépasser 75 % du maximum de l’aide qu’un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions d’EUR peut recevoir, en appliquant le plafond applicable aux grandes entreprises selon la carte des aides régionales approuvée à la date d’octroi de l’aide (ci-après le «seuil de 75 %»). PCC relève également qu’il n’est pas contesté que le montant pertinent, lorsque la subvention et l’exonération fiscale ont été octroyées, était de 30 millions d’EUR. PCC souligne que le montant de la subvention prise isolément est nettement inférieur à ce montant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).