(97) PCC fait remarquer que, pour que le point 68 des lignes directrices de 2007 s’applique, le montant total de l’aide provenant de toutes les sources doit dépasser 75 % du maximum de l’aide qu’un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions d’EUR peut recevoir, en appliquant le plafond applicable aux grandes entreprises selon la carte des aides régionales approuvée à la date d’octroi de l’aide (ci-après le «seuil de 75 %»). PCC relève également qu’il n’est pas contesté que le montant pertinent, lorsque la subvention et l’exonération fiscale ont été octroyées, était de 30 millions d’EUR. PCC souligne que le montant de la subvention prise isolément est nettement inférieur à ce montant.
Décision (UE) 2025/2522 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2522
RattachementDécision (UE) 2025/2522
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D2522)
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