Article considérant 98

(98) PCC soutient en outre que l’exonération fiscale est limitée par la loi, de sorte que les mesures d’aide, considérées ensemble, ne peuvent pas atteindre ce montant. PCC fait valoir que l’article 4, paragraphe 5, du règlement ZES est libellé comme suit: «lorsque le montant total de l’aide régionale octroyée provenant de toutes les sources dépasse 75 % du maximum de l’aide pouvant être octroyée pour la mise en œuvre d’investissements dont les coûts admissibles sont équivalents à 100 millions d’EUR, en appliquant les plafonds applicables aux grandes entreprises selon la carte des aides régionales approuvée à la date d’octroi de l’aide, le projet d’aide individuelle doit être notifié à la Commission européenne.»