Article considérant 99

(99) PCC relève en outre que, en vertu de l’article 1er du règlement ZES, une aide d’État ne peut être accordée au titre du régime d’exonération fiscale que dans le respect des conditions du règlement (CE) no 800/2008. Dès lors, un montant dépassant le seuil de 75 %, et ne pouvant pas bénéficier de l’exemption par catégorie au titre dudit règlement, n’aurait pas pu être accordé dans le cadre de ce régime. À titre de preuve supplémentaire, PCC signale que l’article 17, paragraphe 1, point 34), de la loi relative à l’impôt sur les sociétés dispose que «le montant de l’aide d’État octroyée au titre du [régime d’exonération fiscale] ne peut pas dépasser le montant de l’aide d’État accordée à une entreprise[,] selon le montant maximal disponible[,] pour les zones admissibles au bénéfice de l’aide, en application de dispositions distinctes». Ces «dispositions distinctes» sont notamment le règlement ZES, y compris le seuil de 75 %. Selon PCC, le règlement ZES et la loi relative à l’impôt sur les sociétés ont pour effet que, lorsque l’aide atteint le seuil de 75 %, l’investisseur perd automatiquement, en vertu de la législation, le droit à toute autre exonération fiscale liée à des projets menés dans une ZES.