(10) Les mesures particulières sont proportionnées aux objectifs poursuivis, à savoir simplifier la procédure de perception de la TVA et éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales, étant donné que les mesures particulières sont limitées dans le temps et dans leur portée. En outre, les mesures particulières n’entraînent pas le risque d’un déplacement de la fraude vers d’autres secteurs ou d’autres États membres.
Décision d’exécution (UE) 2025/2529 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2529
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2529
Versionacte d'origine du 08/12/2025 (CELEX 32025D2529)
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