(11) Si l’Italie juge nécessaire de proroger les mesures particulières au-delà de 2028, il convient qu’elle présente à la Commission une demande de prorogation au plus tard le 31 mars 2028. Cette demande devrait être accompagnée d’un rapport relatif à l’application des mesures particulières, en ce compris un réexamen du pourcentage appliqué.
Décision d’exécution (UE) 2025/2529 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2529
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2529
Versionacte d'origine du 08/12/2025 (CELEX 32025D2529)
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