Article considérant 2

(2) La décision 2007/441/CE du Conseil autorise l’Italie à limiter le droit à déduction de la TVA au titre de l’article 168 de la directive 2006/112/CE à 40 % sur l’achat de certains véhicules routiers motorisés, en ce compris les contrats d’assemblage ou analogues, la fabrication, l’acquisition intracommunautaire, l’importation, la location-vente ou la location, la modification, la réparation ou l’entretien, ainsi que pour les dépenses y afférentes, y compris les lubrifiants et le carburant, lorsque le véhicule considéré n’est pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles. En ce qui concerne les véhicules soumis à cette limite de 40 %, l’Italie demande que les assujettis n’assimilent pas l’utilisation à des fins privées de véhicules affectés à l’entreprise d’un assujetti à une prestation de services à titre onéreux relevant de l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommées «mesures particulières»).