Décision d’exécution (UE) 2025/2529 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2529
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2529
Versionacte d'origine du 08/12/2025 (CELEX 32025D2529)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/2529EUR-Lex →

(4) Par lettre enregistrée à la Commission le 31 mars 2025, l’Italie a sollicité l’autorisation de prolonger l’application des mesures particulières pour une nouvelle période allant jusqu’au 31 décembre 2028 (ci-après dénommée «demande»).

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