Article considérant 5

(5) Conformément à l’article 6 de la décision 2007/441/CE, l’Italie a présenté, en même temps que la demande, un rapport comprenant un réexamen du pourcentage de limitation appliqué au droit à déduction de la TVA visé à l’article 1er de ladite décision. L’Italie fait valoir, sur la base de ces informations, que la limitation de 40 % reste justifiée et appropriée. Elle fait en outre valoir que les mesures particulières sont justifiées compte tenu de leur effet positif sur la charge administrative pesant tant sur les contribuables que sur les autorités fiscales grâce à la simplification de la perception de la TVA et la prévention de la fraude fiscale liée à une tenue de la comptabilité incorrecte.