(6) En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres, par lettres datées des 29 et 30 juillet 2025, la demande introduite par l’Italie. Par lettre datée du 31 juillet 2025, la Commission a notifié à l’Italie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour apprécier la demande.
Décision d’exécution (UE) 2025/2529 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2529
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2529
Versionacte d'origine du 08/12/2025 (CELEX 32025D2529)
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