(7) L’application des mesures particulières au-delà du 31 décembre 2025 n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales que l’Italie perçoit au stade de la consommation finale et n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
Décision d’exécution (UE) 2025/2529 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2529
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2529
Versionacte d'origine du 08/12/2025 (CELEX 32025D2529)
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