(1) Le 17 juin 2022, la société Corteva Agriscience Belgium B.V., établie en Belgique, agissant au nom de Corteva Agriscience LLC, établie aux États-Unis, a soumis à l’autorité nationale compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»). Cette demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131 ou consistant en ce maïs pour des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.
Décision d’exécution (UE) 2025/2544 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2544
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2544
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2544)
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