La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède peuvent employer le moyen visé à l’article 199, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 pour apporter la preuve du statut douanier de marchandises.
Décision d’exécution (UE) 2025/2552 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2552
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2552)
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