(10) Étant donné qu’en vertu de la décision d’exécution (UE) 2023/2879, la phase 2 du système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union doit être déployée au plus tard le 15 août 2025 et que le règlement (UE) 2019/1239 s’applique également à partir du 15 août 2025, il convient, afin d’éviter un vide juridique, que la présente décision s’applique également à partir de cette date,
Décision d’exécution (UE) 2025/2552 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2552
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32025D2552)
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