(4) En vertu de cette décision d’exécution, la phase 2 du système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union couvre le lien entre ce système et le guichet unique maritime national («MNSW») qui doit être créé par chaque État membre et intégré au système de guichet unique maritime européen («EMSWe»), comme le prévoit le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil, applicable, conformément à son article 26, à partir du 15 août 2025. Le déploiement complet de la phase 2 du système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union est donc lié à la connexion de système à système entre ce dernier et les guichets uniques maritimes nationaux.
Décision d’exécution (UE) 2025/2552 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2552
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32025D2552)
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