(8) La durée de cette dérogation dépend de la date à laquelle les fonctionnalités liées aux obligations de déclaration douanières indiquées dans la partie A, point A7, de l’annexe du règlement (UE) 2019/1239 seront mises en place. Compte tenu de ce qui précède et de la communication sur l’EMSWe, il convient que la dérogation s’étende jusqu’au 1er mars 2027.
Décision d’exécution (UE) 2025/2552 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2552
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32025D2552)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.