(11) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement à l’échelle de l’Union, en collaboration avec la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres et par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2025/2557 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2557
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2557
Versionacte d'origine du 11/12/2025 (CELEX 32025D2557)
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