Version d'origine : acte du 18/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2570
IntituléAccès aux documents
RattachementCHAPITRE 4 — EXÉCUTION DES SERVICES D’AUDIT INTERNE
Décision (UE) 2025/2570
CHAPITRE 4 — EXÉCUTION DES SERVICES D’AUDIT INTERNE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2570)
Référencearticle 13 de la décision (UE) 2025/2570EUR-Lex →
Aucun accès n’est accordé aux documents faisant partie intégrante des missions d’audit interne, à moins que le demandeur ne démontre qu’il existe un intérêt public supérieur qui prévaut sur les intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj).
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