Version d'origine : acte du 18/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2570
IntituléIndépendance et objectivité
RattachementCHAPITRE 2 — OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ET INDÉPENDANCE
Décision (UE) 2025/2570
CHAPITRE 2 — OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ET INDÉPENDANCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2570)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2025/2570EUR-Lex →
1. Aucune autorité ne peut interférer dans la conduite des travaux de l’IAS ni inviter celui-ci à modifier le contenu des rapports d’audit.
2. L’auditeur interne et le personnel de l’IAS:
a) préservent l’indépendance et l’objectivité des activités et opérations qu’ils examinent;
b) garantissent l’objectivité de leur jugement;
c) évitent les conflits d’intérêts et, si de tels conflits surviennent, agissent conformément à l’article 11 bis du règlement no 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.).
3. Lorsque l’objectivité de l’auditeur interne et du personnel de l’IAS est compromise dans les faits ou en apparence, l’auditeur interne en informe le comité de suivi des audits en détail.
4. Lorsqu’il le juge nécessaire, l’auditeur interne peut prendre directement contact avec le/la président(e) de la Commission.
Nota : Règlement no 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique [JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1962/31(1)/2024-01-01].
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.