(12) Le membre de la Commission responsable de l’IAS en application de la décision P(2024) 6 de la présidente de la Commission européenne exerce à l’égard de l’IAS les missions prévues dans la décision P(2024) 5 de la présidente de la Commission européenne. Les modalités pratiques de travail entre le membre de la Commission, son cabinet et le service d’audit interne tiennent compte du rôle du comité de suivi des audits et de l’indépendance de l’auditeur interne.
Décision (UE) 2025/2570 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2570
RattachementDécision (UE) 2025/2570
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025D2570)
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