(4) Afin que l’IAS puisse remplir son rôle et garantir un processus d’audit efficace, la Commission, les agences exécutives et les offices européens devraient faciliter un accès complet et illimité à toutes les informations visées à l’article 118, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
Décision (UE) 2025/2570 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2570
RattachementDécision (UE) 2025/2570
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025D2570)
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