(7) Afin de ne pas porter atteinte à l’objectif des audits internes, et à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation des documents, les rapports et constats de l’auditeur interne ne devraient être accessibles au public qu’après validation par l’auditeur interne des mesures prises en vue de leur mise en œuvre.
Décision (UE) 2025/2570 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2570
RattachementDécision (UE) 2025/2570
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025D2570)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.