(9) Conformément à l’article 123 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, la Commission doit mettre en place un comité de suivi d’audit interne chargé de veiller à l’indépendance de l’IAS, de contrôler la qualité des travaux d’audit interne et de veiller à ce que les recommandations internes et externes soient prises en considération et fassent l’objet d’un suivi par les services de la Commission, les agences exécutives et les offices européens. Le comité de suivi des audits a été institué par la communication SEC(2000) 1808/3. Pour qu’il puisse remplir son rôle, il convient de fournir à ce comité des informations, concernant notamment les incidents ayant pu porter atteinte à l’indépendance de l’IAS et les actions et mesures de protection mises en œuvre pour y remédier, l’impact des limitations des ressources sur le plan d’audit et, si l’objectivité a été compromise dans les faits ou en apparence, les détails de l’atteinte en question.
Décision (UE) 2025/2570 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2570
RattachementDécision (UE) 2025/2570
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025D2570)
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